Règlement numéro 1: Règlements généraux

1.4.A  Statut de membre

1.4.114 Catégories.  La personne morale peut avoir six (6) catégories de membres. Les droits, conditions et restrictions afférents à chacune des catégories sont déterminés dans l’acte constitutif de la personne morale ou, à défaut de disposition à cet égard, dans les règlements de cette dernière.

1.4.115 Membres réguliers.  À moins de disposition contraire dans l’acte constitutif, toute personne intéressée à promouvoir les objectifs de la personne morale peut devenir membre régulier en adressant une demande à la personne morale, conformément au paragraphe 121 ci-après. La catégorie des membres réguliers confère le droit de vote.

1.4.116 Membres permanents.  Le statut de membre permanent peut être accordé à toute personne intéressée à promouvoir les objectifs de la personne morale et à y contribuer sur une base permanente. Sa demande d’adhésion doit être acceptée par les administrateurs conformément au paragraphe 121 ci-après et, à moins de disposition contraire dans l’acte constitutif, ces derniers déterminent la cotisation et le nombre d’années durant lesquelles cette personne sera considérée comme membre de la personne morale. La catégorie des membres permanents confère le droit de vote.

1.4.117 Membres à vie.  Les administrateurs peuvent accorder le statut de membre à vie à toute personne intéressée à payer un droit prescrit au lieu et à la place de cotisations annuelles. À moins de disposition contraire dans l’acte constitutif, ce droit prescrit doit représenter au moins l’équivalent de dix (10) années de cotisation annuelle. Par ailleurs, lorsqu’un membre a contribué de façon substantielle et méritoire afin de promouvoir les objectifs de la personne morale, les administrateurs peuvent lui accorder sans frais et à titre honorifique le statut de membre à vie pour le remercier. Tous les droits et privilèges attachés au statut de membre régulier sont accordés aux membres à vie sans aucune prestation monétaire supplémentaire.

1.4.118 Membres associés.  Toute personne qui ne satisfait pas aux conditions nécessaires pour être membre régulier mais qui démontre une intention de promouvoir les objectifs de la personne morale peut devenir membre associé. Le statut de membre associé ne confère ni le droit de devenir administrateur ni le droit de voter aux assemblées des membres. Toutefois, le membre associé peut assister à ces assemblées et a le droit de se faire entendre dans le cadre des assemblées des membres de la personne morale lorsqu’elles ont lieu.

1.4.119 Membres honoraires.  Les administrateurs peuvent désigner chaque année comme membres honoraires de la personne morale une (1) ou plusieurs personnes ayant rendu service à la personne morale, notamment par leur travail ou par leurs donations, en vue de promouvoir la réalisation des objectifs de la personne morale. Le statut de membre honoraire confère les mêmes droits et privilèges que ceux afférents à la catégorie des membres associés.

1.4.120 Membres collectifs.  Les administrateurs peuvent accorder le statut de membre régulier à toute famille, à toute personne morale ayant des objectifs similaires à ceux de la personne morale, à toute personne morale désirant être reconnue comme appuyant la personne morale et, sans restreindre la généralité de ce qui précède, à toute collectivité, à toute association ou à tout groupe désirant promouvoir les objectifs de la personne morale. Chaque demande d’adhésion étant un cas d’espèce, les administrateurs étudient et fixent les conditions pour chaque demande à moins de disposition contraire dans l’acte constitutif.

1.4.121 Demande d’adhésion.  Sous réserve de la nomination de membres à titre honorifique conformément aux paragraphes 117 à 119 ci-avant, toute demande d’adhésion doit être adressée au secrétaire de la personne morale et doit être appuyée par au moins deux (2) membres réguliers en règle avec la personne morale. L’adhésion est toujours conditionnelle au paiement de la cotisation fixée. Tout document ou tout renseignement supplémentaire requis avec la demande peuvent être établis par les administrateurs. Les administrateurs étudient chaque demande séparément et font des recommandations. Lors d’une recommandation négative, les administrateurs doivent la communiquer au demandeur en temps opportun afin de permettre à ce dernier de retirer sa demande avant qu’elle ne circule parmi les membres. Les membres peuvent donner leurs opinions sur toute demande d’adhésion.

1.4.122 Décision sur demande.  Les administrateurs, par résolution adoptée à la majorité simple de ses membres, rendent leurs décisions en ce qui concerne les demandes d’adhésion. Les décisions sont rendues lors d’une réunion extraordinaire convoquée à cette fin sous réserve de la diffusion aux membres de toute recommandation des administrateurs avant la réunion.

1.4.123 Cartes ou certificats de membre.  Les administrateurs peuvent émettre des cartes ou des certificats de membre et en approuver la forme et la teneur. Il n’est pas nécessaire d’émettre des cartes ou des certificats aux membres réguliers signataires du mémoire des conventions lorsque ceux-ci démissionnent au cours de l’organisation juridique de la personne morale.

1.4.124 Droit d’adhésion et cotisation.  Les administrateurs peuvent fixer le droit d’adhésion et la cotisation annuelle des membres de chaque catégorie. Le cas échéant, ces montants doivent être payés en espèces ou par chèque et la cotisation annuelle est exigible avant la date de l’assemblée générale annuelle des membres de la personne morale. Cependant, les administrateurs ne peuvent modifier ces montants qu’après avoir envoyé un avis d’au moins quatre (4) semaines à chacun des membres les informant de toute modification et leur permettant ainsi de consulter les membres en assemblée générale.

1.4.125 Membres en règle. Un membre est en règle avec la personne morale lorsqu’il paie le droit d’adhésion et la cotisation annuelle selon les cotisations et restrictions de sa catégorie.

1.4.126 Démission.  Un membre peut démissionner en faisant parvenir un avis écrit au siège social de la personne morale. Sa démission prend effet sur acceptation des administrateurs. Elle ne libère toutefois pas le membre du paiement de toute cotisation à la personne morale avant que sa démission ne prenne effet. De plus, lorsqu’une personne cesse d’être membre avant l’expiration de la période couverte par la cotisation annuelle, toute portion de cette cotisation qui se rapporte à une partie de la période durant laquelle la personne n’était plus membre de la personne morale n’est pas redevable mais les administrateurs peuvent accorder tel remboursement s’ils le jugent à propos. Les membres réguliers signataires du mémoire des conventions peuvent démissionner au cours de l’organisation juridique de la personne morale et ils ne sont alors tenus à aucun droit d’adhésion ou à aucune cotisation annuelle.

1.4.127 Suspension.  Tout membre qui néglige de payer ou ne paie pas sa cotisation pour une période de trois (3) mois de la date à laquelle elle était exigible peut être suspendu et perdre tous ses droits dont, entre autres, le droit de vote, le droit de représenter des candidatures au statut de membre et le droit d’agir en tant que dirigeant de la personne morale. Le secrétaire de la personne morale informe tout membre par écrit de sa suspension. Lorsque les montants sont dus depuis plus d’un an, le membre est présumé avoir donné sa démission. Dans ce dernier cas, des frais supplémentaires peuvent lui être imputés s’il désire récupérer son statut de membre. La suspension est obtenue par résolution du conseil d’administration adoptée à la majorité simple lors d’une réunion extraordinaire convoquée à cette fin.

1.4.128 Expulsion.  Tout membre peut se voir contraint d’expliquer et de justifier ses actions si, de l’avis du conseil d’administration, la conduite de ce dernier est contraire aux objectifs poursuivis par la personne morale ou encore à ses règlements. Si le membre refuse ou s’avère incapable de se justifier, le conseil d’administration peut demander sa démission. Le membre refusant de démissionner ne peut être expulsé de la personne morale qu’après que le conseil d’administration a donné un avis demandant l’expulsion du membre. Cet avis d’expulsion doit être considéré à la réunion suivante du conseil d’administration et une copie de l’avis doit être remise au membre dont l’expulsion est demandée, lui permettant ainsi de formuler une réponse écrite. Lorsqu’une réponse écrite a été fournie, elle doit être jointe à l’avis. Finalement, il doit être permis au membre concerné d’être entendu à la réunion. L’expulsion n’a lieu que par résolution du conseil d’administration adoptée à la majorité simple lors d’une réunion extraordinaire convoquée à cette fin.

Règlement numéro 1 adopté en date du 8 novembre 2006.