Règlement numéro 1: Règlements généraux

1.2.D  LÉGISLATIONS APPLICABLES

1.2.29 Publicité.  La personne morale a l’obligation d’assurer sa publicité en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises et de s’immatriculer au Registre.  Le président ou le secrétaire de la personne morale doit s’occuper de la mise à jour courante ou annuelle des renseignements inscrits au Registre.

1.2.30 Signature des déclarations à produire au Registre.  Les déclarations devant être produites au Registraire selon la Loi sur la publicité légale des entreprises peuvent être signées par le président de la personne morale, par tout administrateur de la personne morale ou par toute personne désignée par les administrateurs.

1.2.31 Procédure d’enregistrement. Lorsque la personne morale a un établissement ou fait affaires à l’extérieur du Québec, elle doit se conformer à la législation qui lui est applicable dans cette autre province, dans cet autre territoire, dans cet autre état ou pays ou dans une subdivision politique de ce dernier et, en particulier, elle doit respecter la procédure d’enregistrement.  Le président de la personne morale ou toute personne qu’il désigne sont autorisés à signer tout document et à poser tout autre acte relatif à cette procédure d’enregistrement.

1.2.32 Préséance.  En cas de divergence entre les renseignements inscrits selon la Loi et selon la Loi sur la publicité légale des entreprises, ceux inscrits en vertu de la Loi ont préséance sauf si les renseignements inscrits au Registre en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises sont postérieurs.

Règlement numéro 1 adopté en date du 8 novembre 2006.