Règlement numéro 1: Règlements généraux

1.3.33  Organes de représentation.  La personne morale agit par ses organes de représentation : le conseil d’administration, les dirigeants, l’assemblée des membres et les représentants.  Ces organes représentent la personne morale dans la mesure des pouvoirs que leur confèrent la Loi, ses règlements d’application, l’acte constitutif ou les règlements.  Le conseil d’administration peut être désigné sous tout autre nom dans tout document émanant de la personne morale.

Règlement numéro 1 adopté en date du 8 novembre 2006.