Règlement numéro 1: Règlements généraux

1.4.B  Avis et renseignements aux membres

1.4.129 Avis aux membres.  Sous réserve des dispositions des paragraphes 133, 134 et 137 ci-après, les avis ou les documents dont la Loi, ses règlements d’application, l’acte constitutif ou les règlements de la personne morale exigent l’envoi aux membres peut être adressé par courrier recommandé ou certifié ou remis en personne aux membres à l’adresse figurant à ce moment-là dans le Livre de la personne morale. La réception d’un avis ou d’un autre document adressé par courrier recommandé ou certifié à un membre est présumée avoir eu lieu au temps auquel, suivant le cours ordinaire du service e la poste, doit avoir lieu la remise de la lettre recommandée ou certifiée qui le contient. Afin de prouver le fait et la date de sa réception, il suffit d’établir que la lettre a été recommandée ou certifiée, correctement adressée et qu’elle a été déposée à un bureau de poste, ainsi que la date à laquelle elle a été déposée et le temps qui était nécessaire pour sa remise, suivant le cours ordinaire du service de la poste, ou, si la lettre a été remise en personne, il suffit de produire un accusé de réception daté et portant la signature du membre.

1.4.130 Adresse des membres.  La personne morale peut considérer le membre qui est inscrit au registre des membres de la personne morale comme étant la seule personne ayant droit de recevoir les avis ou les autres documents devant être envoyés aux membres. L’envoi de tous avis ou documents à cette personne, conformément au paragraphe 129 ci-avant, constitue délivrance suffisante aux héritiers, aux légataires, aux liquidateurs, aux cessionnaires, aux mandataires, aux représentants légaux ou aux ayants cause du membre. Chaque membre doit donner à la personne morale une adresse à laquelle les avis ou les documents doivent lui être envoyés ou laissés, à défaut de quoi il est présumé avoir renoncé à son droit de recevoir tels avis ou documents.

1.4.131 Membre introuvable.  La personne morale n’est pas tenue d’envoyer les avis ou les documents dont la Loi, ses règlements d’application, l’acte constitutif ou les règlements de la personne morale exigent l’envoi aux membres lorsque des avis ou des documents précédents lui ont été retournés plus de trois (3) fois consécutives, sauf si le membre introuvable a fait connaître par écrit sa nouvelle adresse à la personne morale.

Règlement numéro 1 adopté en date du 8 novembre 2006.