Règlement numéro 4: Règlements généraux spécifiques

Pour les fins du présent règlement, les mots ci-après, sauf si le contexte leur prête un sens différent, on la signification exprimée en regard de chacun d'eux, à savoir:

COTISATION GÉNÉRALE: la cotisation est fixée par le conseil d'administration et soumis aux membres pour approbation à l'assemblée annuelle.  Les propriétaires seront assujettis annuellement en proportions égales aux coûts d'entretien des chemins d'accès principaux, des aires de récréatiion, de l'entrée principale et des autres facilités communes.  Le coût d'entretien des chemins mitoyens sera partagé en part égale par les propriétaires desservis par le dit chemin mitoyen.  Les coûts d'entretien des entrées de cours privées et ponceaux seront la responsabilité de chaque propriétaire.

COTISATION SPÉCIALE: Toute contribution requise des membres en plus de la cotisation générale notamment pour la réalisation d'un projet particulier.

DOUBLE MAJORITÉ:  Au moins soixante-quince pour cent (75 %) des voix exprimées à une assemblée où sont présents ou représentées au moins cinquante pour cent (50 %) des membres en règles.

EXERCICE FINANCIER: La période du 1er novembre au 31 octobre de chaque année.

MEMBRE: 

La personne morale ou physique qui, selon les actes ou contrats inscrits à  l'index des immeubles et remis à l'Association apparaît comme propriétaire à l'intérieur des limites du développement.

Au cas ou plusieurs personnes apparaissent comme propriétaire, le membre est, pour les fins des  présents règlement, l'un des propriétaires autorisés à représenter tout les copropriétaires.

MEMBRE EN RÈGLE: Le membre dont aucun compte n'est en souffrance depuuis plus de trente (30) jours à l'endroit de l'Association et qui ne se trouve pas sous le coup d'une suspension.

FRAIS DE GESTION  (modifié à l'AGA du 9 juin 2019; Modification en vigueur le 1 novembre 2018):

Toute cotisation ou redevance due à l'Association après trente (30) jours porte des frais de gestion de cinquante (50,00 $) dollars, lesquels s'ajouteront à la dite redevance ainsi qu'aux intérêts.  Le cas échant, les frais suivants s’ajouteront ainsi que les intérêts en découlant après (30) jours :

   · 25 $ pour chaque effet bancaire retourné;

   · 15 $ pour un envoi postal enregistré;

   · 50 $ pour une mise en demeure émanant des administrateurs;

   · 200 $ pour une mise en demeure requérant l’intervention d’un juriste; et

   · 200 $ pour un recours aux petites créances. 

Afin d’éviter les frais de gestion, les membres peuvent prendre des arrangements de paiements préalablement. Dans ces situations, seuls les frais d’intérêts s’appliqueront.

De plus, le conseil d'administration peut cesser les services à tout membre qui en défaut de paiement de ses cotisations et/ou autre redevance depuis plus de soixante (60) jours. Une telle décision du conseil d'administration devra être votée à l'unanimité par les membres du dit conseil et suivre un avis préalable de huit (8) jours francs transmis par courrier certifiée au membre visé.

COMMUNICATIONS (Ajouté à l'AGA du 9 juin 2019):

Toutes les communications peuvent se faire par courriel ou par la poste selon ce qui est jugé le plus approprié dans les circonstances.  Lorsqu’une disposition, pour l’ensemble des règlements de l’APBLN, stipule le besoin de fournir un avis écrit, cet avis peut être transmis à la dernière adresse courriel connue même si le règlement stipule explicitement ou implicitement l’envoi par courrier conventionnel.  À défaut de quoi, l’adresse postale est utilisée.

Tous les membres sont tenus de fournir une adresse courriel valide ainsi qu’une adresse postale.

Règlement adopté en date du 8 novembre 2006.