Règlement numéro 1: Règlements généraux

1.2.A  SIÈGE SOCIAL ET ÉTABLISSEMENT

1.2.9 Lieu et adresse du siège social. Le siège social de la personne morale est situé au Québec, au lieu indiqué dans son acte constitutif et à l’adresse indiquée au moment pertinent dans la déclaration déposée au Registre ou dans le règlement remis au Registraire en vertu de l’article 87 de la Loi dont avis a été déposé au Registre.

1.2.10 Transfert du siège social. Les administrateurs peuvent, par règlement, transférer le siège social de la personne morale dans une autre localité au Québec; mais aucun règlement n’est valide, ni mis à exécution, à moins qu’il n’ait été approuvé par le vote d’au moins les deux tiers (2/3) des membres ayant droit de vote, présents à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin, et qu’une copie, certifiée sous le sceau de la personne morale, n’ait été remise au Registraire.

1.2.11  Établissement. La personne morale peut avoir un (1) ou plusieurs établissements dans la province, ailleurs au Canada ou dans tout autre pays.

1.2.12  Avis à la personne morale. Les avis ou les documents à envoyer ou à signifier à la personne morale peuvent l’être par courrier recommandé ou certifié à l’adresse du siège social indiquée au moment pertinent dans la déclaration déposée au Registre ou dans le règlement remis au Registraire en vertu de l’article 87 de la Loi dont avis a été déposé au Registre. La personne morale est alors présumée, sauf s’il existe des motifs raisonnables à l’effet contraire, les avoir reçus ou en avoir reçu signification à la date normale de livraison par la poste.

Règlement numéro 1 adopté en date du 8 novembre 2006.